Compétence Territoriale : Cour d’Appel d’Agen
Notre étude est compétente dans le ressort de la Cour d’Appel d’Agen pour la signification d’actes, l’exécution des décisions de justice et pour la réalisation de procès-verbaux de constat sur tout le territoire national
Le médiateur de la consommation désigné conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation est Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :