Tarifs des rémunérations libres
Les devis sont établis gratuitement, la liste ci-dessous ne pouvant présenter un caractère exhaustif
Les tarifs sont TTC, (taux de TVA en vigueur 20%)
| Consultation simple à l’étude ou téléphonique Consultation litige locatif (y compris couplée avec l’ouverture d’un dossier) Consultation suivie de correspondance | 30 € TTC la demi-heure (et 30 € par demi-heure supplémentaire non fractionnaire) 50 € TTC 130 € HT (50 € TTC par nouvelle correspondance) + débours postaux |
| Reprise de logement sans titre (obtention d’une renonciation au droit du locataire ou occupant et/ou déclaration d’abandon des meubles) | 300 € HT minimum |
| Recherche adresse débiteur, actes volants ou dossiers étude), si adresse fournie erronée | 15-40 € HT selon distance |
| Signification multidestinataires pour les actes en dehors du monopole (congés, courriers, dénonciation de procès-verbal etc) | 30 € HT par destinataire |
| Enrôlement (jusqu’à 10 feuilles) puis au-delà et dans la limite de 100 feuilles | 15 € HT 25 € HT |
| Renseignements dossier pension alimentaire (suivi) Calcul et/ou réindexation de pension alimentaire | 20 € HT 20 € HT |
| Frais d’ouverture et de retour de dossier Frais de suivi de dossier (courriers, relances téléphoniques, courriels, visites domiciliaires) | 20 € HT 20-30 € HT |
| Signification de courriers (rédaction et signification) | 70 € HT (100 € HT si urgence) |
| Demande de certificat de non-appel, de certificat de non-opposition et de non pourvoi | 16 € HT |
| Rédaction d’une rupture de PACS et dénonciation par LRAR (greffe, mairie, notaire) | 125 € HT |
| Rédaction d’attestation Rédaction d’assignation | 70 € HT minimum et sur devis 150 € HT |
| Dans le cadre de procédure d’exécution | |
| Obtention d’une déclaration d’abandon des meubles Honoraires dans le cas d’une procédure d’expulsion (organisation, visite(s) domiciliaire(s) en sus du coût des actes | 150 € HT un mois de loyer HT, avec minimum de 150 € |
| Représentation Saisie Arrêt sur salaire | 100 € HT pour dossier géré à l’étude 130 € HT pour autres dossiers |
| Frais de rédaction d’actes Sur Marmande et communes immédiatement limitrophes, au-delà 1 € par km supplémentaires | |
| Congé Bail d’habitation | 230 € HT (signification et rédaction) 90 € HT (si signification uniquement) |
| Congé Bail commercial Congé Baux ruraux | 230 € TTC (signification et rédaction) 100 € HT si signification uniquement 200 € HT (rédaction) |
| Bail d’habitation Acte de cautionnement | 70 € HT 50 € HT |
| Demande de renouvellement de bail commercial | 130 euros HT minimum, sur devis |
| Sommation interpellative | 200 € HT (signification et rédaction) 130€ HT si signification uniquement |
| Constats | sur devis uniquement |
| Délivrance d’expédition de constat Délivrance d’expédition d’acte | 30 € HT 10 € HT |
| Recouvrement amiable | Selon tarif réglementaire |
Majoration pour dernier jour, vendredi et veille de jours fériés : 90 € TTC, (acte ne relevant pas du monopole)
Tarifs réglementés
Les attributions relevant du monopole des Commissaires de justice qualifiés commissaires de justice sont soumises à une tarification établie par décret.
Ainsi, les actes, requêtes, formalités et diligences sont fixés par le Code de commerce, ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier, à qui il est demandé le versement d’une provision à l’ouverture du dossier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier, (article A. 444-32 duCode de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions, (dont le tarif n’est pas lui-même réglementé), font l’objet d’honoraires librement déterminés, (article L. 444-1 du code de commerce), l’honoraire ne prend pas en compte les débours exposés (frais postaux, serrurier).
Il s’agit par exemple de la rédaction d’un bail, d’un procès-verbal de constat, d’une consultation juridique.
Un devis personnalisé et gratuit vous sera adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).