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Cet acte, dressé par le commissaire de Justice ou son clerc habilité, dispose d’une force probante particulièrement forte, puisque ses constatations « font foi jusqu’à preuve contraire » aux termes de la loi.
Amiable, (avant tout procès), ou en exécution d’une décision de justice, le commissaire de justice est votre partenaire naturel en la matière.
Vous informer pour vous permettre de prendre la bonne décision est au cœur de notre métier.
Parce que la législation évolue rapidement, et que les règles édictées sont parfois obscures, nous rédigeons les baux en matière d’habitation, de local professionnel, ou de garage.
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