Tarifs des rémunérations libres
Les devis sont établis gratuitement, la liste ci-dessous ne pouvant présenter un caractère exhaustif
Les tarifs sont TTC, (taux de TVA en vigueur 20%)
| Consultation simple à l’étude ou téléphonique Consultation litige locatif (y compris couplée avec l’ouverture d’un dossier) Consultation suivie de correspondance | 30 € TTC la demi-heure (et 30 € par demi-heure supplémentaire non fractionnaire) 50 € TTC 130 € HT (50 € TTC par nouvelle correspondance) + débours postaux |
| Reprise de logement sans titre (obtention d’une renonciation au droit du locataire ou occupant et/ou déclaration d’abandon des meubles) | 300 € HT minimum |
| Recherche adresse débiteur, actes volants ou dossiers étude), si adresse fournie erronée | 15-40 € HT selon distance |
| Signification multidestinataires pour les actes en dehors du monopole (congés, courriers, dénonciation de procès-verbal etc) | 30 € HT par destinataire |
| Enrôlement (jusqu’à 10 feuilles) puis au-delà et dans la limite de 100 feuilles | 15 € HT 25 € HT |
| Renseignements dossier pension alimentaire (suivi) Calcul et/ou réindexation de pension alimentaire | 20 € HT 20 € HT |
| Frais d’ouverture et de retour de dossier Frais de suivi de dossier (courriers, relances téléphoniques, courriels, visites domiciliaires) | 20 € HT 20-30 € HT |
| Signification de courriers (rédaction et signification) | 70 € HT (100 € HT si urgence) |
| Demande de certificat de non-appel, de certificat de non-opposition et de non pourvoi, rédaction d’un acte de signification de déclaration d’appel | 16 € HT |
| Rédaction d’une rupture de PACS et dénonciation par LRAR (greffe, mairie, notaire) | 125 € HT |
| Rédaction d’attestation Rédaction d’assignation | 70 € HT minimum et sur devis 150 € HT |
| Dans le cadre de procédure d’exécution | |
| Obtention d’une déclaration d’abandon des meubles Honoraires dans le cas d’une procédure d’expulsion (organisation, visite(s) domiciliaire(s) en sus du coût des actes | 150 € HT un mois de loyer HT, avec minimum de 150 € |
| Représentation Saisie Arrêt sur salaire | 100 € HT pour dossier géré à l’étude 130 € HT pour autres dossiers |
| Frais de rédaction d’actes Sur Marmande et communes immédiatement limitrophes, au-delà 1 € par km supplémentaires | |
| Congé Bail d’habitation | 230 € HT (signification et rédaction) 90 € HT (si signification uniquement) |
| Congé Bail commercial Congé Baux ruraux | 230 € TTC (signification et rédaction) 100 € HT si signification uniquement 200 € HT (rédaction) |
| Bail d’habitation Acte de cautionnement | 70 € HT 50 € HT |
| Demande de renouvellement de bail commercial | 130 euros HT minimum, sur devis |
| Sommation interpellative | 200 € HT (signification et rédaction) 130€ HT si signification uniquement |
| Constats | sur devis uniquement |
| Délivrance d’expédition de constat Délivrance d’expédition d’acte | 30 € HT 10 € HT |
| Recouvrement amiable | Selon tarif réglementaire |
Majoration pour dernier jour, vendredi et veille de jours fériés : 90 € TTC, (acte ne relevant pas du monopole)
Tarifs réglementés
État des lieux réglementés : Art A 444-27 du Code de commerce
- les textes règlementaires, (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A 444-52 du Code de commerce), sont à votre disposition dans le présent fascicule.
- En matière de surendettement, l’article R722 – 11 du code de la consommation prévoit :
Dans les procédures d’exécution qui ne font pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l’article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
- En matière d’aide juridictionnelle, le décret numéro 2020-1717 du 28 Décembre 2020, article 95 prévoit :
La rétribution versée par l’Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger ou pour l’exécution d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, cette indemnité est de 63 € hors taxes pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion et du montant de la rétribution mentionnée à la rubrique IV. 6 de l’annexe I du présent décret pour la procédure de distribution des deniers.
Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l’indemnité prévue à l’alinéa premier les trois quarts du droit d’engagement de poursuites prévu par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 6 € hors taxes lorsque les copies de pièces sont établies par l’huissier de justice pour être annexées à l’acte ou au procès-verbal.
Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de transport, des frais d’affranchissement des correspondances postales prévues à l’article 116 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l’étranger.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation,
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions, (dont le tarif n’est pas lui-même réglementé), font l’objet d’honoraires librement déterminés, (article L. 444-1 du code de commerce), l’honoraire ne prend pas en compte les débours exposés (frais postaux, serrurier).
Il s’agit par exemple de la rédaction d’un bail, d’un procès-verbal de constat, d’une consultation juridique.
Un devis personnalisé et gratuit vous sera adressé sur simple demande.
Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).